Depuis 2015, la France fait face à un afflux migratoire important.
C’est pour faire face à cette situation qui menace l’équilibre-même de notre système d’asile que le gouvernement a, conformément aux engagements pris par le président de la République, posé les bases d’une refonte de sa politique migratoire.
Selon un principe simple : tout mettre en oeuvre pour mieux accueillir toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les percussions. Mais aussi, pour atteindre cet objectif, se donner les moyens d’éloigner celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester durablement sur notre territoire.
Nous entendons ainsi, allier humanité et fermeté :
– Humanité, en accueillant et en intégrant mieux les réfugiés, parce que nous devons être à la hauteur de notre tradition républicaine d’asile ;
– Fermeté, en reconduisant effectivement à la frontière ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire, parce que nous ne pouvons pas accueillir tout le monde, et que nous devons maîtriser les flux si nous voulons mieux accueillir ceux à qui nous devons la protection.
Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 avril 2018.
– 1 – Améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
– Accélération du traitement de leur demande en visant un délai de 6 mois, notamment en réduisant le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’un mois à 15 jours (pour rappel, 9 Etats membres, dont l’Allemagne et les Pays-Bas, prévoient un délai de recours entre 8 et 15 jours)
– Amélioration de leur hébergement, grâce à une meilleure répartition sur le territoire
– Accès à l’emploi facilité : en l’absence de réponse de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), ils pourront travailler 6 mois après le dépôt de leur demande vs. 9 mois aujourd’hui
– 2 – Mieux protéger les personnes les plus vulnérables
– Les jeunes filles réfugiées exposées à un risque d’excision
– Les victimes de violences conjugales
– Les demandeurs d’asile homosexuels
– Les déplacés climatiques
– Les mineurs exposés au risque de reconnaissance frauduleuse de paternité
– Les mineurs réfugiés, en étendant le regroupement familial aux fratries
– 3 – Renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière
Les éloignements de personnes en situation irrégulière ont augmenté de 14% en 2017, mais il faut aller plus loin.
– Durée maximale de rétention administrative portée de 45 à 90 jours (30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d’obstruction à l’éloignement), car 45 jours sont bien souvent trop courts pour recevoir à temps les laissez-passer consulaires des pays d’origine, sans lesquels la reconduite est impossible. Cela reste en deçà des durées maximales de rétention en Allemagne ou au Danemark, qui sont de 180 jours, prolongeables jusqu’à 18 mois. Des travaux seront menés pour améliorer les conditions d’accueil dans les centres de rétention.
– Vérification du droit au séjour facilitée, en portant la durée maximale de retenue administrative de 16 à 24h, en renforçant les sanctions pénales en cas de refus de prise d’empreinte et en permettant l’inspection et la fouille des bagages.
– 4 – Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière
– Doublement du nombre d’heures de cours de langue (de 200 à 400h)
– Entrée et séjour des étudiants et chercheurs facilités
Pour que ces 4 objectifs puissent être atteints, les moyens consacrés à l’asile et à l’immigration ont été rehaussés de 26 % sans le budget 2018.
Renforcement des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
– Création de 4000 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile en 2018 et de 3500 en 2019. Il y aura au total 88 000 places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile en 2019, soit 2 fois plus qu’en 2012
– Ouverture de 200 places en centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) dans chacune des régions françaises, et 700 en Ile-de-France – Le délai d’accès à la demande d’asile, qui a pour effet la reconstitution des campements, a été divisé par 2 (21 jours à 11 jours), et attendra 3 jours en moyenne d’ici à la fin de l’année
– Objectifs de mobilisation de 20 000 logements d’ici la fin 2018 pour les réfugiés, et de création de 5 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement pour les réfugiés les plus fragiles en 2018 et 2019.
Circulaire instaurant un examen des situations administratives dans les centres d’hébergement d’urgence,
pour favoriser l’orientation des personnes vers les dispositifs les plus adaptés à leur situation.
– De trop nombreux migrants hébergés dans les centres d’hébergement d’urgence sont aujourd’hui dans un « no man’s land » administratif, notamment des personnes qui devraient accéder à d’autres dispositifs : des demandeurs d’asile qui devraient être hébergés à ce titre ou des réfugiés qui ont obtenu l’asile, que nous devons aider à accéder au logement pérenne.
– La circulaire a pour objet de connaître la situation des personnes hébergées et de leur proposer au plus vite la solution la mieux adaptée.
– Elle ne remet pas en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil.
– Les équipes mobiles, composées d’agents des préfectures et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ne comprennent pas de représentants des forces de l’ordre et n’ont pas vocation à procéder à des contrôles d’identité, ni a fortiori à des interpellations d’étrangers en situation irrégulière.
