J’ai interrogé hier en Commission du développement durable, M. Jean-Baptiste Djebbari et Jean-Marie Sermier, rapporteurs de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Cette loi essentielle, pour laquelle j’ai été orateur de groupe il y a un an, propose une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire, dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant.
Le rapport d’information présenté hier est particulièrement important car le texte que nous avons voté contient beaucoup de mesures réglementaires.
J’ai donc questionné les rapporteurs sur l’état d’avancement des textes d’application.
Ma question aux rapporteurs de la loi sur le nouveau pacte ferroviaire
Je tiens à remercier, au nom du groupe MoDem et apparentés, nos deux co-rapporteurs pour la qualité de leur rapport et la clarté de leurs interventions. Ce rapport d’information est particulièrement important car le texte que nous avons voté il y a moins d’un an contenait beaucoup de mesures réglementaires.
Il était donc indispensable d’avoir un état des lieux sur la mise en application des ordonnances et des décrets d’application.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoyait, je le rappelle, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs, à partir de décembre 2020 pour le TGV et dès décembre 2019 pour les trains régionaux, avec une obligation de mise en concurrence des contrats attribués ou renouvelés après décembre 2023.
Je comprends de votre rapport et de vos interventions que nous sommes à mi-chemin : seulement 2 ordonnances et 8 décrets d’application ont été publiés car l’entrée en vigueur d’un nombre important de dispositions de la loi a, semble-t-t-il, été différée.
Messieurs les co-rapporteurs, pouvez-vous nous assurer que ce délai n’aura pas des impacts négatifs sur l’ouverture à la concurrence ?
Je voudrais également vous interroger sur l’article 5 de la loi. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les dispositions nécessaires à la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales. Durant l’examen du projet de loi, le groupe MoDem et apparentés avait souhaité garantir une représentation des usagers du rail au sein des instances de gouvernance du groupe public ferroviaire.
Vous avez expliqué avoir eu accès au projet d’ordonnance : pourriez-vous nous garantir que les modalités de la gouvernance du groupe veillent effectivement à assurer une représentation des collectivités territoriales, des usagers et des salariés ?
Vous l’avez dit, le texte visait notamment à garantir la pérennité de la SNCF comme entreprise publique, à lui donner les moyens d’être pleinement actrice de la concurrence et d’améliorer le service rendu aux usagers. Pensez-vous, à la suite des auditions que vous avez organisées, que toutes les dispositions existent aujourd’hui dans la loi pour aller en ce sens ?
Enfin, Messieurs les co-rapporteurs, je lis dans votre rapport que certaines des personnes que vous avez auditionnées contestent l’élaboration des textes d’application. Tout l’examen du projet de loi s’était déroulé dans un esprit de co-construction, la CMP avait d’ailleurs abouti à un accord. Pouvez-vous nous confirmer que tous les acteurs du secteur ferroviaire sont bel et bien consultés pendant l’élaboration des textes réglementaires ?
Je vous remercie.
