Le projet de loi bioéthique est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. L’une des mesures phares et certainement la plus controversée est l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Nous l’avons voté cette semaine, après un vrai travail de concertation entamé il y a plusieurs mois. Les lois bioéthiques, et ceci est une spécificité française, sont toujours précédées de débats publics et de rapports qui permettent d’éclairer le texte proposé par le gouvernement aux parlementaires.
A l’échelle locale, j’ai souhaité recevoir toutes les associations et personnes qui m’ont sollicitées sur ce point, pour recueillir le maximum d’avis et de témoignages. Ce travail collaboratif et collectif est pour moi primordial dans la construction de la loi et m’a donné toutes les clés pour voter de manière sereine.
Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine et les questions éthiques qu’elles soulèvent au cœur du débat démocratique. Il s’agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société.
Le contexte de cette révision bioéthique est marqué cette année par des sauts technologiques inédits, notamment en matière d’analyse du génome ; et surtout par des demandes sociétales fortes, pour étendre l’utilisation de certaines technologiques existantes en matière de procréation.
Cette demande sociétale, je l’ai entendue et perçue. En tant que législateur, nous ne pouvons fermer les yeux sur des situations individuelles complexes, où des femmes se rendent à l’étranger pour répondre à leur projet de parentalité. Ces situations posent des problèmes d’équité, car seules celles qui ont les moyens peuvent le faire ; et des difficultés quant à la reconnaissance et au statut de l’enfant à naître.
Je crois profondément que notre devoir est d’adapter la loi aux évolutions de la société, afin d’encadrer au mieux ces changements et d’éviter des dérives.
A ceux qui craignent que ce texte ne bouleverse l’état actuel de la société, je souhaite rappeler que le recours élargi à la PMA devrait concerner environ 2000 couples par an. Il faut savoir qu’il y a déjà en France aujourd’hui 150 000 tentatives de PMA par an, permettant environ 25 000 naissances.
Je rappelle enfin, pour répondre aux inquiétudes de certaines personnes, que le projet de loi bioéthique interdit formellement la gestation pour le compte d’autrui : la GPA est contraire à nos valeurs, notamment au principe de non-marchandisation du corps humain.
Retrouvez ici l’ensemble du projet de loi et le calendrier de son examen.
10 avril 2019 : Mme Florence Lasserre-David
