Bâtiment et travaux publics : premier producteur de déchets
Rappelons que le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets et le premier consommateur de ressources naturelles. Il représente 227 millions de tonnes de déchets annuel, l’équivalent de la production de 630Kg de déchets du bâtiment par an et par français.
Plus spécifiquement concernant le bâtiment, le poids des déchets, en 2014, représente 42 millions de tonnes. Pourtant les taux de valorisation de ces déchets sont faibles, voire très faibles : 15% par exemple pour les déchets non dangereux comme le plâtre, le bois ou encore les isolants. Il est urgent d’améliorer la gestion de ces déchets. C’est ce que nous allons faire avec le projet de loi antigaspillage et économie circulaire.
Dans le secteur du bâtiment, la problématique des déchets est trop souvent traitée après le chantier et pas suffisamment avant, en prévention. Depuis 2010, un diagnostic déchets est obligatoire : il doit être effectué en amont du chantier par le maître d’ouvrage. La mesure étendra ce diagnostic aux réhabilitations significatives, car elles produisent une quantité importante de déchets de second œuvre.
Les apports des sénateurs
Les sénateurs ont notamment apporté les mesures suivantes :
- l’amélioration du dispositif relatif aux déchets du bâtiment, en renforçant les exigences et l’encadrement de la REP et du système équivalent, en fixant des objectifs de maillage du territoire en installations de reprise et de traçabilité de ces déchets (COM-521COM-123, COM-238 et COM-428 – art 8) ;
- la création d’une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et l’amélioration la traçabilité de ces flux (amt 623 – art 8) ;
- l’instauration, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive (amt 256 rect ter– ins art 11 quinquies) ;
- la faculté pour les maires de transférer aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de collecte des déchets ménagers les prérogatives qu’ils détiennent et dont la procédure peut s’avérer lourde et difficile à enclencher pour certaines communes (COM-486– ins art 12A) ;
- le renforcement des moyens des collectivités et autorités publiques dans la lutte contre les dépôts sauvages (COM-487, COM-488, COM-489et COM-75 rect. bis – ins art 12 E).
Mes amendements déposés en commission du développement durable
Afin de compléter ou d’améliorer ces dispositifs, j’ai déposé les deux amendements suivants :
Le premier complète le dispositif de traçabilité des déchets des chantiers, ajouté par le Sénat, en ajoutant la mention suivante : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Ces installations sont tenues de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets. ». Cet alinéa, ainsi rédigé, permet d’assurer, dans les faits, la traçabilité des déchets des chantiers de chaque maître d’ouvrage
Le second propose la suppression de la mention « les déchets inertes » à l’alinéa 25 de l’article 8 du projet de loi. Leur intégration dans une filière REP est superflue puisqu’ils respectent déjà les exigences de 70% de valorisation au sein d’une filière déjà organisée grâce à la présence de plateformes sur tout le territoire.
Cet amendement vise ainsi à transcrire dans la loi les conclusions de la mission Vernier qui a constaté une diversité des taux de valorisation au sein des déchets issus du bâtiment, avec des déchets dont les taux sont supérieurs aux exigences fixées par la loi, et d’autres dont les taux sont au contraire bien en deçà. L’objectif poursuivi par la création de la REP est d’atteindre les objectifs de collecte et de valorisation pour cette dernière catégorie de déchets.
Le modèle économique de collecte des déchets inertes fait ses preuves depuis de nombreuses années pour le bâtiment comme pour les travaux publics, avec un taux de valorisation de 75 %. Cet amendement propose donc de sécuriser cette filière contre tout risque de déstabilisation économique. Enfin, la suppression de la mention « y compris inertes » ne fait nullement obstacle à ce que, à l’avenir, les inertes soient inclus dans le périmètre de l’article, s’ils ne parviennent pas aux objectifs de valorisation.
