Cette semaine, dans le cadre des discussions sur le projet de loi « 3DS » de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, nous avons examiné une série d’amendements sur le logement. Parmi eux, j’ai défendu plusieurs amendements s’attaquant plus spécifiquement aux problématiques du logement sur notre territoire.
Mis en place dans de nombreuses villes telles que Paris ou Lille, le plafonnement des loyers permet de fixer par arrêté préfectoral un montant maximum du prix de location au m² à ne pas dépasser. Une grande incertitude planait sur l’éligibilité de certaines communes basques à ce dispositif.
Pour cause, certaines collectivités avec des prix de loyers élevés enregistrent une très forte production de nouveaux logements. Mais cette forte production de logements ne suffit pas à elle seule à réguler le prix des loyers, principalement en raison de l’attractivité forte du territoire.
Au contraire, on constate une augmentation du prix moyen de location. Je suis persuadée que le plafonnement des loyers est un outil qui nous permettrait d’agir sur le prix des logements au Pays basque.
J’ai donc déposé un amendement afin de garantir que les communes basques à forte attractivité puissent participer au dispositif de plafonnement des loyers, grâce à une légère adaptation des critères d’éligibilité au dispositif.
Mardi soir dernier, lors de l’examen de cet amendement, la ministre du logement Emmanuelle Wargon a tenu à rassurer les collectivités du Pays basque :
« Je voudrais vous rassurer sur le fait que (…) quel que soit le volume de logements engagé, l’important c’est de constater la tension sur le marché, c’est-à-dire le niveau moyen élevé de loyer et l’écart important entre les loyers. » La ministre garantie donc que les communes basques avec des prix de loyers élevés sont bien éligibles au dispositif, malgré leur forte production de logement. Elle termine même sa réponse en invitant les collectivités du Pays basque à candidater au dispositif si elles le souhaitent.
Ainsi, la réponse de la ministre confirme ce qu’elle m’avait dit lors de précédentes réunions de travail. Je me réjouis de sa confirmation qui répond à une attente forte de notre territoire. La voie est désormais ouverte à l’expérimentation du plafonnement des loyers au Pays basque.
Enfin, d’autres amendements visant à tordre le cou à la crise du logement au Pays basque ont été examinés. Parmi eux, mes amendements visant à renforcer le dispositif de plafonnement des loyers, en fixant un « prix plafond » inférieur à celui actuellement en vigueur dans certaines zones particulièrement tendues, afin d’inverser la hausse du prix des logements au Pays basque.
Deux autres amendements visaient à renforcer les sanctions en cas de non-respect de la loi par les propriétaires en matière d’encadrement du prix des loyers. Un amendement du groupe MoDem a en ce sens était adopté dans l’hémicycle, visant à permettre aux présidents d’intercommunalités de mettre en œuvre eux-mêmes ces sanctions.
Jusqu’à aujourd’hui, seul le préfet pouvait décider d’appliquer ou non les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi par un propriétaire. D’autres propositions doivent par ailleurs prochainement être examinées, telles que mon amendement visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS). Ce mécanisme, ouvert aux ménages à revenus modestes, permet de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, et ainsi d’abaisser les prix d’achat des logements jusqu’à 40 % par rapport aux prix du marché. En outre, ce type de bail permet de grossir le parc social sur la durée en empêchant que des logements sociaux, financés par l’argent public, puissent à terme être revendus sur le marché spéculatif.
