Rencontre avec M. Teddy Vermote, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bayonne
Retour sur notre rencontre très constructive du jeudi 14 mars dernier, avec l’ Ordre des Avocats de Bayonne et son Bâtonnier M. Teddy Vermote, en présence de Mme. Laetitia Avia, députée de Paris, co-rapporteure du projet de loi Justice, et de M. Vincent Bru, député de la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques.
Cette réunion a permis d’entendre les craintes légitimes des avocats sur l’avenir du tribunal de Bayonne ; et de les rassurer quant au maintien de ses compétences, ainsi que des moyens financiers, matériels et humains qui lui sont affectés.
Nous devons maintenant mettre en œuvre cette réforme, ensemble et sur tous les territoires, pour une justice plus lisible, plus accessible et plus efficace.
Les objectifs de la loi de Réforme pour la justice
Cette rencontre fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
J’ai soutenu cette réforme, très attendue de nos concitoyens, qui a pour objectif de donner davantage de moyen à la Justice, de simplifier la procédure civile et pénale et de moderniser le fonctionnement de nos tribunaux.
L’intérêt du justiciable a été pris en considération dès les prémisses du texte et a guidé l’ensemble de nos travaux.
La spécialisation permise par la loi a été pensée pour assurer une meilleure lisibilité de l’organisation judiciaire, et permettre une simplification du parcours des justiciables ; mais en aucun cas la réorganisation juridictionnelle ne constituera une fusion à marche forcée des juridictions judiciaires existantes, entraînant la fermeture de certains tribunaux.
C’est donc conformément aux engagements pris par la Garde des Sceaux, que nous avons adopté un texte qui maintient l’ensemble des lieux de justice judiciaire sur le territoire national.
La situation dans le département
Concernant plus particulièrement le département des Pyrénées-Atlantiques, la ministre de la justice Mme Nicole Belloubet m’a confirmée dans un courrier du 22 février dernier, que « la cour d’appel de Pau, les tribunaux de grande instance et d’instance de Pau et de Bayonne – renommés tribunaux judiciaires – et le tribunal d’instance d’Oloron Sainte Marie – renommé tribunal de proximité – seront maintenus sans que ces juridictions ne soient vidées de leurs compétences, privées de leur magistrat ou de leurs personnels ».
Le regroupement au sein d’un « tribunal judiciaire » des tribunaux d’instance et de Grande instance aura pour seul objectif d’éviter aux justiciables de commettre une erreur lors de la saisine d’une juridiction, en lieu et place d’un autre, avec la création d’un guichet unique.
