Mercredi 20 novembre 2019, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire nous avons examiné le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire, en présence de la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Brune Poirson.
Ce texte vise à stopper le gaspillage, préserver nos ressources, transformer en profondeur nos modes de production et de consommation.
Il apporte ainsi des réponses concrètes à l’urgence environnementale et à la pollution de notre planète.
Le texte a d’abord été examiné par les sénateurs, qui ont apporté des enrichissements notables, dont nous devons nous réjouir : obligation de réemploi des invendus de produits non alimentaires neufs, création d’un fonds spécifique pour le réemploi, mesures de lutte contre l’obsolescence programmée, etc.
Aujourd’hui, dans le cadre de son examen à l’Assemblée nationale, j’ai déposé ou cosigné les amendements suivants, dont certains découlent directement de l’atelier collaboratif que j’ai organisé il y a quelques jours à Boucau :
- Interdire les emballages de cuisson en plastique et en matière synthétique à compter du 1er janvier 2022
- Autoriser les étudiants à apporter des contenants réutilisables dans les services de restauration des CROUS pour acheter un menu supplémentaire à emporter à moindre coût
- Permettre aux entreprises de prouver la traçabilité des déchets des chantiers de chaque maître d’ouvrage
- Supprimer la mention « les déchets inertes »: leur intégration dans une filière REP est superflue puisqu’ils respectent déjà les exigences de 70% de valorisation au sein d’une filière déjà organisée grâce à la présence de plateformes sur tout le territoire
- Inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, les données relatives au cycle de vie des emballages utilisés, sous forme de score environnemental.
- Interdire toute signalétique qui par son graphisme suggérerait que le produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas.
- Repousser à 2026 la répercussion sur le prix payé par le consommateur de l’éco-contribution sur les déchets d’équipements éclectiques et électroniques et sur les meubles
- L’article 10 prévoit d’interdire les plastiques, sauf ceux constitués de matières biosourcées. L’amendement propose de supprimer l’exception pour ces plastiques biosourcés, mais de la prévoir pour les plastiques biodégradables qui peuvent se décomposer par un processus biologique grâce à l’action de micro-organismes.
- Inclure les engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes électriques dans le champ de la filière REP « équipement électriques et électroniques »
- Inclure dans les critères pris en compte pour appliquer une modulation de l’éco-contribution des producteurs de plus ou moins 20%, le bilan carbone des matières utilisées pour la fabrication finale d’un produit et de son emballage
- Assortir l’interdiction de l’élimination des produits invendus non-alimentaires d’une interdiction de déplacement de ces mêmes produits hors du territoire français.
- Interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique
- Inscrire dans la loi une définition des termes « recyclable », « recyclé », et « compostable »
- Interdire la mention « biodégradable» sur un produit ou un emballage
- Enclencher une révision de la norme appliquée au compost pour une meilleure protection de l’environnement
- Interdire la mise sur le marché d’emballages composés de PET opaque au 1er janvier 2023, si ce matériau ne peut pas à cette date être qualifié de recyclable
- Définir la notion de « reconditionnement » afin de créer de la confiance dans ce marché
- Faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement
- Ajouter l’objectif de « zéro artificialisation nette d’ici 2030 » aux objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d’urbanisme.
Je reste à votre écoute tout au long de l’examen de ce texte, qui se poursuit en séance publique à partir du 9 décembre.
Retrouvez toutes les informations sur le dossier législatif du l’Assemblée nationale.
