Madame, Monsieur,
Après de longues années de discussions et d’échanges serrés, nous avons reçu l’assurance cet été que le Pays Basque serait éligible à l’encadrement des loyers.
Le ministre Patrice VERGRIETE, en visite dans notre région en août, s’était engagé à une mise en application dès que possible.
C’est désormais chose faite puisqu’est paru cette semaine un décret du ministre de la Transition énergétique et de la cohésion des territoires, Christophe BECHU, au Journal Officiel.
Le constat partagé était en effet intenable. Le Pays Basque subit de plein fouet la tension du marché locatif que notre pays connaît dans toutes les grandes aires urbaines. Je me suis souvent faite le relais de cette problématique qui voit les habitants de notre région trop souvent écartés du marché locatif. La faiblesse de la construction et le développement de la location touristique privent trop souvent ceux qui doivent se loger d’accéder à ce droit à des tarifs soutenables.
Il devenait nécessaire d’agir concrètement et je me réjouis de cette annonce.
Le dispositif d’encadrement des loyers concernera ainsi 24 communes, à savoir : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Pour que cette mesure entre en application, il faudra encore en définir les termes.
C’est pourquoi un arrêté devra être en 2024 pour fixer un loyer de référence maximum et un loyer de référence minimum encadrant les loyers dans ces communes.
Il reviendra donc aux bailleurs et aux locataires de fixer contractuellement un loyer de base compris dans cette fourchette de prix, auquel pourra éventuellement s’ajouter un complément de loyer si les caractéristiques du logement le justifient.
Face à l’augmentation des loyers, cette mesure, que je défendais, est absolument nécessaire et une excellente nouvelle pour tous les locataires de ces communes.
C’est une nouvelle étape dans le combat pour le logement digne et accessible que je mène au service des citoyens du Pays Basque.
J’ai eu l’occasion dans ces colonnes de revenir sur les initiatives que j’aie pu prendre au cours des dernières semaines et des derniers mois. Elles sont nécessaires et attendues. Le Gouvernement s’est engagé à aller plus loin à l’occasion du Projet de loi de Finances et je resterai mobilisée pour que ces intentions se transforment le plus vite possible en actes.
En confiance,
