Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 par Édouard Philippe, Premier ministre. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, « le niveau de circulation du virus reste élevé et les risques de reprise épidémique sont avérés en cas d’interruption soudaine des mesures en cours. Une levée de l’état d’urgence le 23 mai serait donc prématurée« .
Sur la base d’un avis unanime du comité de scientifiques, le projet de loi proroge ainsi l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet.
Par ailleurs, dans la perpective du déconfinement progressif à partir du 11 mai, il sécurise et élargit le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire en y intégrant les enjeux du déconfinement.
Tout d’abord, ce texte permet de mieux encadrer les possibilités de placement en quarantaine ou à l’isolement.
Mais la stratégie du Gouvernement repose d’abord sur l’adhésion ; aussi, la possibilité de mesures de contrainte est très strictement encadrée.
La mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne sera obligatoire que pour les personnes françaises ou étrangères lors de leur arrivée sur le territoire national ou dans un territoire ultramarin ou en Corse.
Pour ceux déjà présents dans le pays, nous ne prenons pas de dispositif législatif pour imposer l’isolement à quelqu’un qui le refuserait et qui serait malade sur le territoire national.
Les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées (les conditions de durée, de lieu, de suivi, de restriction des sorties) seront déterminées après avis du comité des scientifiques. Les mesures ne pourront être prononcées que sur proposition de l’ARS, et sur la base d’un constat médical de l’infection pour les mesures d’isolement. Enfin, nous soumettons ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention.
➡️ Le projet de loi prévoit aussi la création d’un système d’information nécessaire à notre stratégie de test et de « contact tracing », pour maîtriser les chaînes de contamination.
Ce système d’information permettra d’identifier des personnes infectées par le COVID afin d’organiser leur prise en charge et de procéder à l’identification des personnes ayant été en contact avec elles afin d’organiser des examens de dépistage et leur prise en charge.
Les données de ces systèmes d’information seront accessibles aux agents habilités des services d’organismes limitativement identifiés (Ministère de la santé, ARS, organismes d’assurance-maladie, santé publique France, divers professionnels de santé en ville ou à l’hôpital).
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), précisera, pour chaque organisme, les services et personnels concernés, les catégories de données auxquelles ils auront accès, ainsi que les organismes auxquels les agents habilités pourront faire appel pour le traitement de ces données, pour leur compte et sous leur responsabilité, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce système ne doit pas être confondus avec l’application pour smartphone « StopCovid » qui est en cours d’élaboration et qui constituera, lorsque son fonctionnement sera opérationnel, un instrument complémentaire de tracing sur la base du volontariat, comme le Premier ministre a pu l’indiquer dans son discours du 28 avril.
➡️ S’agissant des déplacements, la règle générale redeviendra la liberté de circulation. Il n’y aura plus à produire d’attestation pour sortir de chez soi.
Mais des mesures pourront toutefois être prises pour réglementer la circulation des personnes comme la restriction des déplacements dans un rayon de 100km autour du domicile (sauf motif professionnel ou motif familial impérieux), le port du masque obligatoire dans les transports, ou les mesures éventuelles d’interdiction de sortie des zones de circulation active du virus.
La question de savoir s’il faudra une attestation pour les déplacements à plus de 100km du domicile sera précisée très prochainement.
➡️ La loi permettra également une réouverture ordonnée et vigilante des commerces et des lieux accueillant du public (tous ne rouvriront pas le 11 mai)
Cette réouverture doit se faire dans le respect des gestes barrières et en prévoyant la possibilité de conditions spécifiques (horaires, conditions de densité…), y compris pour ceux qui délivrent des biens de première nécessité.
Autant le confinement généralisé justifiait des mesures « binaires » (interdit/autorisé, ouvert/fermé), autant la sortie progressive du confinement nécessitera des mesures plus ajustées aux circonstances et aux territoires.
Dans ce cadre, la constatation des infractions sera étendue notamment aux agents assermentés des transports en commun et aux réservistes de la gendarmerie et de la police nationale par exemple.
Si certains contrôles seront encore nécessaires, le Gouvernement compte bien sûr d’abord sur le civisme et l’esprit de responsabilité, comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur.
Comme l’a indiqué le ministre des solidarités et de la santé, « la course de fond qui s’est engagée il y a un mois et demi n’est pas terminée » ; aussi, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence est « la garantie que nous serons pleinement en mesure de réagir vite et efficacement face à l’évolution de la situation sanitaire ».
