Vous trouverez ci-dessous l’essentiel des nouvelles règles à suivre dans le domaine funéraire, en cette période inédite de crise sanitaire covid-19.
Les dispositions ci-dessous tiennent compte des dispositions dérogatoires prévues par le décret n°2020-351 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 durant l’état d’urgence sanitaire au bénéfice des différents acteurs de la chaîne funéraire, des textes produits par la direction générale de la santé, de l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020 et des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise.
L’intégralité de la note est disponible ici : note_aux_prefectures_covid-19_et_funeraire_30_mars_2020
L’essentiel :
➡️ Prise en charge des corps :
– Conformément à l’avis du HSCP, les soins de thanatopraxie sont interdits sur les défunts décédés avérés ou probables du covid-19
– En revanche, une mise en bière immédiate n’est pas requise.
– La prise en charge matérielle et financière des obsèques en l’absence de famille incombe à la commune du lieu du décès
➡️ Adaptation provisoire des délais d’inhumation et de crémation :
– Le dépassement du délai de 6 jours est autorisé sous réserve que le défunt soit inhumé ou crématisé dans un délai de 21 jours OU à défaut, qu’une dérogation de droit commun est sollicitée
– La déclaration sur la date effective des obsèques doit être transmises a posteriori au préfet
– Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département des prescriptions générales ou particulières si les circonstances l’exigent
➡️ Déclarations de transport avant et après la mise en bière :
Ces opérations ne sont plus soumises à une déclaration préalable auprès des mairies ; celle-ci peut être faite a posteriori dans un délai supplémentaire d’un mois. Toutefois, la note de la DGCL rappelle que dans la mesure du possible, les opérateurs funéraires doivent transmettre au plus tôt ces documents.
➡️ Fermeture du cercueil : lorsque le corps doit être transporté hors de la commune ET qu’aucun membre de la famille n’est présent pour la fermeture du cercueil, la présence d’un fonctionnaire n’est plus requise pour cette opération. La surveillance est maintenue lorsque le corps est destiné à la crémation.
❗️La note rappelle les responsabilités du maire, officier d’état civil en matière funéraire.
Elle insiste sur le fait que ces missions sont « essentielles à la continuité de la vie de la Nation » et « doivent être maintenues dans le contexte actuel de l’épidémie, y compris les week-end et jours fériés […]. En période de crise, la fluidité de la chaine funéraire ne doit connaitre aucun blocage et le premier maillon est le maire : la délivrance des actes consécutifs aux décès doit ainsi être assurée dans le cadre d’une organisation spécifique et adaptée. »
Par ailleurs, il est rappelé que les actes de l’état civil doivent être revêtus de la signature manuscrite des personnes requises (déclarant et officier de l’état civil), puis délivrés sous format papier. Par contre, les pièces annexes de ces actes d’état civil peuvent être transmises par voie dématérialisées.
➡️ Rappels concernant l’organisation des cérémonies funéraires :
– Rassemblement limité à 20 personnes, et mise en place des gestes barrières.
– Les communes sont tenues d’’organiser un accès fluide au cimetière pour les opérateurs funéraires
– Un moment de recueillement doit pouvoir être permis.
– Concernant la présence de proches au sein d’un équipement funéraire, le nombre de personnes autorisées est limité par le gestionnaire de l’équipement, à un nombre très restreint, et en fonction de la capacité des lieux.
➡️ Le dépôt de cercueil dans des dépositoires :
L’utilisation des dépositoires avait été supprimée en 2011 par décret ; elle est rétablie par le décret du 27 mars 2020 ; cette mesure n’est pas limitée à la période de crise.
Le dépositoire permet d’offrir aux familles une possibilité d’attendre le retour à une situation plus favorable pour l’organisation des obsèques.
ℹ️ Enfin, la note apporte des précisions sur :
– Le transport international des corps
– Les conditions de la prorogation des habilitations des opérateurs funéraires
– Les justificatifs portant sur les véhicules funéraires
L’intégralité de la note est disponible ici : note_aux_prefectures_covid-19_et_funeraire_30_mars_2020
