EDITO : Après la commission, le texte sur la fin de vie arrive en séance !

Madame, Monsieur,

Après les débats en commission, le texte sur la fin de vie et le développement des soins palliatifs arrive cette semaine en débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Le parcours du texte sera encore long avant son adoption définitive mais nous aurons bel et bien avancé sur ce sujet attendu depuis si longtemps.

Depuis le début de son examen, et dès sa conception, notre majorité avec le président de la République avons voulu que ce projet de loi soit un point d’équilibre entre une avancée sociétale que je crois nécessaire, l’aide à mourir, et le renforcement concomitant des soins palliatifs et des soins d’accompagnement.

C’est en effet à cette condition que nous pourrons assurer l’égalité de traitement auquel tout citoyen a droit. L’urgence est donc que chacun puisse avoir accès dans son département à une unité de soins palliatifs.

S’agissant de l’évolution du texte en lui-même, beaucoup d’éléments ont été relayés dans la presse concernant en particulier une extension du champ de l’accès à l’aide à mourir.

S’il y a effectivement eu en commission une discussion sémantique pour définir le plus précisément possible ce que peut recouvrir un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n’y a pas à cette heure d’évolution de notre doctrine, à savoir que l’aide à mourir ne peut concerner que des personnes effectivement en fin de vie. Ceci pour éviter toute dérive dont personne ne veut.

Dans la semaine qui vient en séance, je veillerai à ce que cet équilibre soit maintenu.

Je me suis par ailleurs engagée, à titre individuel ou avec mon groupe, à porter le débat sur plusieurs sujets : le contrôle des personnes volontaires autorisées à pouvoir être désignées pour administrer la substance létale lorsque cela est possible pour écarter les plus proches parents ; renforcer la formation des professionnels de santé que nous devrons accompagner tout en leur permettant d’exercer leur clause de conscience ; ou bien encore assurer un suivi par les parlementaires de l’application de la loi, en particulier s’agissant des soins palliatifs pour que notre objectif d’une couverture totale du territoire soit tenu.

Ce n’est qu’à l’issue de ces débats que je me déciderai sur mon vote en fonction de cette seule boussole, celle qui doit mettre en place un droit nouveau qui évite toute dérive et qui garantit en même temps un égal accès aux soins.

En confiance,

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