Beaucoup de mesures, issues notamment du Projet de Loi de Finances, entrent en application et modifient les habitudes des entreprises. Vous trouverez les principales répertoriées ci-dessous :
Emploi
- Fiche de paie : affichage du montant net social
Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.
Cette information doit obligatoirement être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations.
- Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
- Évolution de la prime de partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :
- 3 000 euros par salarié et par an,
- 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s’applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
- Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s’élève ainsi à 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires
Les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :
- Smic net : 1 398,69 €
- Smic brut : 1 766,92 €
- Smic horaire net : 9,22 €
- Smic horaire brut : 11,65 €
Aides énergie
- Maintien d’un bouclier tarifaire pour les TPE
Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a annoncé que le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024.
Il sera étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
- Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncé sa prorogation pour 2024.
Cet amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
- Couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,
- Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
- Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Il est destiné aux entreprises répondant à certains critères :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh
- si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA
- Un guichet d’aide pour les ETI
Le Gouvernement a également annoncé la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :
- Être énergo-intensives (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021),
- Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
- Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Attention : le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
Soutien aux entreprises
- Augmentation du seuil des aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement sur les aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant.
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
- Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025.
Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.
- Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique.
Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le guichet unique des formalités est depuis le 1er janvier 2023 l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.
Fiscalité
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.
La loi prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
- Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.
Pour les employeurs, le PASS sert à calculer :
- les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
- les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
- les indemnités des stages en entreprise des étudiants,
- la contribution au fonds national d’aide au logement.
- Suppression progressive de la CVAE
Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
- Prorogation de plusieurs dispositifs zonés d’exonération fiscale
Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux.
Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 :
- Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU – TE)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Sont prorogés jusqu’en 2026 :
- le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD)
- le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP)
Le dispositif des zones d’aide à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises sont quant à eux prorogés jusqu’en 2027.
- Instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices
La loi de finances 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d’imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l’impôt sur les sociétés.
- Évolution des tarifs des annonces légales
L’arrêté du 14 décembre 2023 actualise les tarifications forfaitaires et les tarifs au caractère pour les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs forfaitaires en vigueur en France métropolitaine s’appliquent aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Transition écologique
- Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)
Présenté dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l’éolien,
- les panneaux solaires,
- et les pompes à chaleur.
Il doit permettre aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 à 45 % de leur investissement.
- Renforcement du malus écologique
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :
- le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs,
- le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche, le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,
- l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes.
- Versement mobilité : de nouveaux taux
Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun.
Au 1er janvier 2024, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.
- Assurance automobile : fin de la carte verte
À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » sur le territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre.
Souveraineté économique
- Renforcement du contrôle des investissements étrangers
Pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs, le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est renforcé au 1er janvier 2024.
Afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée est définitivement pérennisée. Cette mesure avait été introduite dans le contexte de la crise sanitaire.
Le champ de contrôle est étendu. Ainsi au 1er janvier 2024 :
- les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible font désormais l’objet d’un contrôle destiné à se prémunir de stratégies de contournement de la réglementation IEF,
- de nouveaux secteurs sont désormais couverts par le contrôle : activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques,
- les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation,
- les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.
