372 voix pour, 40 contre
Mardi 18 juin a eu lieu le vote sur le projet de loi d’orientation des mobilités. J’ai voté en faveur de ce texte sur lequel je m’engage activement depuis plusieurs mois. Ma méthode a été collaborative et pragmatique, avec l’organisation sur le long court d’événements publics et de rencontres avec les acteurs de la mobilité (Assises de la mobilité en novembre 2018 ; 1re réunion vélo en juin 2018 ; second groupe de travail en mai 2019 ; à Bayonne). J’ai ainsi engagé un processus de co-construction de la loi, qui m’a permis d’approfondir ma connaissance des enjeux de déplacement pour le Pays basque.
Avec 80 heures de débats et l’examen de 2 984 amendements, l’examen en séance a été long, et démontre l’importance de ce texte fondateur, qui répond à quatre objectifs phares :
- Résoudre le manque de moyens de transports dans les territoires ruraux afin de résorber le sentiment d’injustice et l’assignation à résidence ;
- Répondre à l’urgence environnementale et climatique qui appelle à se déplacer autrement ;
- Engager des investissements pour les transports du quotidien et non sur les grands projets, notamment de TGV, comme cela a été le cas ces dernières années ;
- Développer des offres nouvelles de mobilités et de circulation des données de transport, grâce à une révolution de l’innovation et des pratiques.
Mon engagement pour le versement mobilité
Tout au long de ce processus législatif, qui avait débuté le 14 mai dernier en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me suis particulièrement impliquée pour faire avancer la législation relative au versement transport, devenu versement mobilité.
Aujourd’hui, les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité sont assujettis à un impôt : le versement mobilité. Celui-ci est destiné à financer les services publics de mobilité.
Dans sa version adoptée par le Sénat, l’ambition du texte d’en finir avec les « zones blanches de la mobilité », avait pour conséquence de permettre à toutes les collectivités de lever un versement mobilité pouvant aller jusqu’à 2%, sans avoir à organiser de service régulier de transport public de personnes. En effet, il aurait suffi à une intercommunalité d’organiser un service de location de vélos en libre-service pour pouvoir prétendre instaurer un versement mobilité au sein de son ressort territorial au taux plafond.
Convaincue que le versement mobilité doit financer, avant tout, les services de transports en commun, j’ai déposé un amendement en ce sens et désormais la loi énonce clairement que seule l’autorité organisatrice proposant un service de transport régulier de personnes pourra décider de lever le versement mobilité à taux plein sur son territoire.
J’ai souhaité, d’autre part, rendre ce versement mobilité plus équitable, dans le cas où une autorité organisatrice décide de la réalisation d’un transport en commun en site propre.
Mon idée était de circonscrire la possibilité d’instaurer un versement mobilité à taux plein au ressort des seules communes situées dans une aire urbaine au sein de laquelle circule, par exemple, un bus à haut niveau de service.
En limitant la possibilité d’appliquer le taux plafond du versement mobilité, mon objectif était de ne pas pénaliser les entreprises qui acquittent du versement mobilité, mais qui, en raison de leur situation géographique isolée, n’en tirent aucun avantage.
Il est selon moi primordial d’insuffler davantage d’équité dans ce dispositif complexe. Le Pays basque est particulièrement concerné par cette question, puisque le territoire du Syndicat des mobilités Pays basque-Adour est très étendu, et comprend des zones hétérogènes, tant en termes d’aménagement, que d’offres de mobilité.
C’est pourquoi j’ai également soutenu un amendement prévoyant que la hausse du taux de versement mobilité, rendue possible par la présence de communes touristiques dans le périmètre géographique d’une autorité organisatrice de la mobilité, trouve à s’appliquer uniquement dans le ressort territorial desdites communes et non à l’ensemble des villes réunies au sein d’un syndicat des mobilités ou d’une intercommunalité.
Si mes amendements n’ont finalement pas été adoptés, la ministre des transports, Madame Élisabeth Borne, a toutefois entendu et compris la position que j’ai défendue.
Elle a indiqué que la mission d’élaboration d’un agenda rural créée par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ne manquerait pas d’apporter une réponse aux problématiques spécifiques du Pays basque.
