Bonne nouvelle pour les autorités organisatrices de la mobilité ! Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, en séance publique du 4 novembre dernier, M. Bruno Millienne a interrogé le Gouvernement sur la mesure de plafonnement prise à l’article 21 qui aura comme conséquence de baisser les fonds perçus par les autorités organisatrices de la mobilité.
Sujet que j’avais soulevé lors de mon intervention le mardi 15 octobre dernier, en séance de Questions au Gouvernement, adressée à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
Tout au long de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), je me suis vivement impliquée pour faire évoluer la législation relative à cet impôt, en insuffler davantage d’équité dans ce dispositif complexe. Ce sujet me tient particulièrement à cœur : le Pays basque a toujours été concerné par cette question, puisque le territoire du Syndicat des mobilités Pays basque Adour est très étendu, et comprend des zones hétérogènes, tant en termes d’aménagement, que d’offres de mobilité.
Aujourd’hui, les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité sont assujettis à un impôt : le versement transport, renommé versement mobilité par la LOM. Celui-ci est intégralement reversé aux collectivités territoriales pour financer les transports en commun.
Alors que le Gouvernement a placé au cœur de ses préoccupations la question de la mobilité des Français, s’agissant en particulier des transports du quotidien, comme en atteste le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’adoption, cette mesure de plafonnement questionne.
Le projet de loi d’orientation des mobilités a reçu de multiples critiques sur la question du financement, laquelle a d’ailleurs débouché sur l’échec de la commission mixte paritaire.
Le projet de loi de finances pour l’année 2020 doit ainsi être l’occasion de répondre à ces critiques en prévoyant des crédits à la hauteur de nos ambitions, si nous ne voulons pas que ces dernières soient revues à la baisse.
« Il est vrai que le versement transport bénéficie chaque année d’un très bon rendement, mais instaurer un tel plafond l’année même de l’examen et de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, durant laquelle nous avons souhaité défendre l’intérêt de la mise en œuvre d’infrastructures de transports en commun et avons souhaité renforcer les autorités organisatrices, est particulièrement difficile à entendre. » a précisé M. Millienne.
Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des Transports, a répondu :
« S’agissant de l’article 21, vous avez rappelé, monsieur Millienne, que ses dispositions doivent se lire dans l’équilibre global, que le versement transport bénéficie d’un très fort dynamisme et que notre intention n’est évidemment pas de pénaliser les moyens consacrés aux transports que les collectivités souhaitent mettre en œuvre.
Aussi, pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, le Gouvernement est ouvert à un ajustement du texte de manière que les collectivités puissent voir apparaître la recette du versement transport ou sa compensation et, ainsi, se prémunir contre une baisse des ressources entre 2019 et 2020 ».
