L’action du gouvernement en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

En cette semaine du droit des femmes, il est important de revenir sur les avancées obtenues en la matière depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron qui a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la Grande cause nationale de ses deux quinquennats.

Beaucoup reste à faire mais le dossier ci-dessous recense les principales mesures par domaines d’action qui constituent autant d’améliorations et de progrès qu’il nous faut poursuivre sans faillir.

S’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes :

Le Grenelle de 2019 a été une prise de conscience qui a permis l’accélération de la cause dans l’opinion publique

Une amélioration du recueil de la parole des victimes et des plaintes :

La plateforme 3919 est accessible 24/7 et ses moyens financiers ont été doublés en 2023 ;
Une plateforme numérique de signalement permet aussi aux victimes d’entrer en contact de façon anonyme, par tchat, 7j/7 et 24h/24 avec un policier ou un gendarme formé pour les accompagner vers le dépôt d’une plainte ;
Les victimes de violences conjugales et sexuelles peuvent être accueillies 7j/7 et 24h/24 dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, avec leur avocat ;
Les plaintes peuvent désormais être prises en mobilité, « hors les services de police et de gendarmerie », en tous lieux, assurant la sécurité et la confidentialité des échanges ;
En particulier au sein des hôpitaux : 231 conventions regroupant préfectures, hôpitaux, parquets et FSI ont été signées, impliquant 448 établissements publics et 72 établissements privés ;
Le nombre d’intervenants sociaux en commissariat ou en brigade de gendarmerie est appelé à passer de 400 à 600 d’ici 2027 (470 à date) afin d’améliorer la prise en charge et l’orientation sociale des victimes
40 000 policiers et gendarmes ont été formés depuis 2020, dont 100% des élèves policiers et gendarmes et une grille d’évaluation du danger est utilisée dans chaque commissariat et gendarmerie.

Un renforcement des mesures de protection et condamnations :

Les condamnations pour violences conjugales ont doublé entre 2017 et 2022 et les peines prononcées sont plus sévères ;
Le nombre d’ordonnances de protection est passé de 1 400 à 3 500 depuis 2017 (x2,5) ;
4 500 téléphones grave danger déployés et 1 000 bracelets antirapprochement actifs ;
Le fichier de prévention des violences intrafamiliales, engagement de campagne, commence à se déployer depuis début 2024. Il permet aux acteurs de terrain d’améliorer la connaissance et le suivi des auteurs de violences conjugales et la prise en compte des signaux faibles ;
Des pôles spécialisés ont été créés dans tous les tribunaux judiciaires en janvier 2024 : ils traitent désormais en transversalité les dossiers de violences intrafamiliales tant sur le plan civil que pénal avec des audiences dédiées.
L’allongement de six à douze mois de la durée initiale des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection ou l’instauration d’une ordonnance provisoire de protection immédiate (délivrée non contradictoirement dans les 24 heures) au bénéfice de la victime de violences conjugales et ses enfants viendront compléter ces dispositifs.

Davantage d’accompagnement des victimes et des auteurs :

Les places d’hébergement dédiées sont passées de 5 000 (2018) à plus de 10 000 en 2023 ;
60 structures dédiées à la prise en charge des femmes victimes de violences type maisons des femmes (le Plan égalité 2023-2027 prévoit une par département) ;
30 centres de prise en charge des auteurs de violences ont été ouverts
Depuis le 1er décembre 2023, les victimes peuvent bénéficier d’une aide financière d’urgence versée par les CAF pour faire face aux frais quand elles doivent quitter leur domicile ou qu’elles souhaitent le départ de l’ex conjoint violent du domicile et un « pack nouveau départ » est expérimenté dans plusieurs départements.

S’agissant de la santé des femmes :

IVG

Loi du 2 mars 2022 : allongement du délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse en 2022, suppression du délai légal minimum de réflexion pour les mineures comme les majeures, élargissement au de la pratique de l’IVG instrumentale aux sage-femmes ;
Arrêté du 2 mars 2024 : revalorisation de 25% des tarifs de l’assurance maladie, gelés depuis 2016 et significativement inférieurs aux coûts des établissements de santé, ce qui constituait un frein à l’offre ;
Loi du 8 mars 2024 : constitutionnalisation de l’IVG. Malgré la légalisation de l’IVG depuis 1975, il n’y avait pas de consécration textuelle ou jurisprudentielle à un niveau constitutionnel ou conventionnel.

Précarité menstruelle

Plus de 1,5 million de femmes sont concernées par la précarité menstruelle, dont 330 000 jeunes ;
Le budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle a été doublé pour financer les projets portés par les associations à destination des femmes précaires (renforcement de la distribution gratuite de protections au sein des épiceries solidaires, ainsi qu’à destination des femmes à la rue) ;
La Loi de Finances de la Sécurité sociale votée pour 2024 permet le remboursement par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les jeunes jusqu’à 25 ans à compter de 2024.

Endométriose

Une stratégie nationale a été annoncée en janvier 2022 à la suite du rapport du Dr Zacharopoulou en réponse aux 1,5 à 2,5 millions de femmes concernées (environ 1 femme sur 10, ce qui constitue la 1ère cause d’infertilité). Nous avons voté un budget de 30 millions d’euros pour déployer cette stratégie.

Arrêts involontaires de grossesses / « Fausses couches »

Les fausses couches concernent de l’ordre de 15% des grossesses. Malgré l’importance du phénomène, les professionnels demeurent insuffisamment formés sur les conséquences psychologiques ;
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail sans application du délai de carence en cas de fausse couche. Au-delà de la question de l’indemnisation, cela contribue à lever le tabou sur les premiers mois de grossesse ;
La loi du 7 juillet 2023 a prévu la mise en place par chaque ARS d’un parcours pour mieux accompagner les femmes concernées. Le ministère de la santé doit en définir les grandes lignes cette année. Une enquête recensant les bonnes pratiques va être lancée dans les prochains jours.

Post-Partum / « Baby Blues »

Une meilleure information auprès des parents via le site de Santé Public France et la mise à disposition d’un service d’auto-diagnostique et d’orientation sur l’appli officielle des 1 000 jours ;
La mise en place d’un entretien postnatal précoce obligatoire depuis juillet 2022 qui vise notamment à repérer les premiers signes de la dépression ou les facteurs de risques, à évaluer les éventuels besoins de la femme (de 15 à 20 % des nouvelles mères seraient concernées) ou du conjoint en termes d’accompagnement et à les orienter le cas échéant vers les prises en charge nécessaires ;
Vote en décembre 2023 de l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement spécifique pour les mères en dépression post-partum, sur 6 régions et pour une durée de 3 ans.

Contraception

Depuis le 1er janvier 2023, les jeunes de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs masculins gratuitement en pharmacie. Depuis le 9 janvier 2024, c’est également le cas des préservatifs féminins.

Procréation médicalement assistée

Promulguée le 2 août 2021, la loi de bioéthique a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de l’accès pour toutes à la procréation médicalement assistée ;
Une attention particulière a été portée à la gestion de l’augmentation des demandes dans les centres d’AMP, notamment grâce à des majorations des budgets des centres autorisés au don de spermatozoïdes et/ou à la préservation de la fertilité ;
Le délai d’accès aux parcours de PMA a été relativement contenu au regard des 15 000 demandes de 1ère consultation la 1ère année. L’enjeu reste de réduire ces délais et de nouveaux centres ont été autorisés à pratiquer l’autoconservation ovocytaire en 2023.

S’agissant du soutien aux familles monoparentales :

En 30 ans, le nombre de familles monoparentales a doublé, passant de 950 000 en 1990 à 1,7 millions. Elles représentent aujourd’hui près d’une famille sur quatre, soit 3 millions d’enfants.

Pensions alimentaires

Les impayés de pensions alimentaires concernaient jusqu’à 30% des parents bénéficiant d’une pension ;
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation des pensions alimentaires est automatique pour toutes les séparations, sauf refus des 2 parents. C’est la Caf qui collecte la pension tous les mois auprès de l’autre parent et la verse automatiquement dès sa réception ;
Le montant de l’allocation de soutien familial (ASF) a été revalorisé de 50 % le 1er novembre 2022 et s’élève désormais à 187,24 euros par enfant et par mois. Elle est versée aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) privé(s) de l’aide financière de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible. 826 000 familles bénéficient de l’Asf pour un montant de 2 milliards d’euros versés.

Aides à la garde d’enfants (extension du CMG)

Au-delà de six ans, les dispositifs publics d’aide à la garde d’enfants sont limités, alors que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants, surtout pour les familles monoparentales qui ne peuvent pas obtenir le relai d’un autre parent ;
En 2025, le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) sera étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales afin de faciliter leur accès à un mode de garde formel pour leurs enfants plus âgés, pour favoriser leur accès ou leur maintien dans l’emploi et leur permettre de prendre des temps de répit (jusqu’à 250 € par mois).

S’agissant de l’égalité professionnelle :

Inégalités salariales

La création de l’Index Pénicaud en 2018 a enclenché un changement de logique avec le passage d’une logique de moyens (obligation de négociation collective) à une logique de résultats (fondée sur la transparence et la sanction de l’absence de correction des écarts). Cet Index doit être réformé, en partie pour se conformer à la directive européenne sur la transparence salariale, en partie pour améliorer son efficacité. Une concertation avec les partenaires sociaux sera organisée au printemps par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
Les quotas fixés par les lois « Copé-Zimmermann » de 2011, qui ont permis de féminiser les conseils d’administration et les conseils de surveillance des entreprises, puis « Rixain » en 2021 qui a instauré un quota de parité femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Cette obligation est beaucoup plus exigeante que les nominations en CA et ne s’applique qu’aux entreprises de 1 000 salariés et plus Rixain.

Fonction publique

Depuis la loi de juillet 2023, l’Index est décliné dans les trois versants de la fonction publique ;
Le dispositif de nomination équilibrée a été renforcé en prévoyant notamment que les nominations aux plus hauts postes de l’État devront être paritaires sur le quinquennat.

Réduction des écarts liés à la parentalité

En 2021, le congé paternité a été allongé à 28 jours, dont une semaine obligatoire. 71% des hommes les prennent ;
Création de 35 000 places de crèches supplémentaires prévue à horizon 2027 par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la CNAF pour répondre aux situations de réduction subie de l’activité en raison de difficultés de garde ;
Une réforme du congé parental, pour lui substituer un « congé de naissance » plus court mais beaucoup mieux indemnisé (50% du salaire) sera mise en place à partir de l’été 2025. Le Gouvernement travaille à l’élaboration du congé de naissance. Si le cadre et le sens sont connus, ses contours précis seront définis et annoncés par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et la ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles.

Fiscalité au service de l’égalité

À partir de 2025, pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple, un taux individualisé par défaut sera appliqué.

S’agissant de la culture de l’égalité :

Un Plan mathématiques a été mis en place depuis 2019 pour améliorer l’approche pédagogique des enseignants, y compris dans la déconstruction des stéréotypes de genre. Les mathématiques ont été réintroduites dans le tronc commun des enseignements de première et de terminale pour limiter les effets de la réforme du baccalauréat sur le vivier d’étudiants scientifiques ;
Un processus de labellisation égalité filles-garçons est déployé dans les établissements du second degré avec pour objectif que l’intégralité des établissements soient dans la démarche d’ici 2027. Ce label, structuré en trois niveaux, met en valeur et encourage les actions notamment en faveur de la culture du respect, de la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles et de la lutte contre les stéréotypes ;
Un programme spécifique « Tech pour toutes » a été créé pour apporter un accompagnement global à 10 000 jeunes femmes désirant poursuivre des études supérieures dans les filières de la tech et du numérique ;
Féminisation des effectifs des écoles d’ingénieur sous tutelle MEFSIN dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte avec un engagement à 28% d’étudiantes d’ici 2030 (vs. 20% actuellement) ;
Programme « 1 scientifique – 1 classe » pour éclairer les choix d’orientation et susciter des vocations scientifiques notamment chez les jeunes filles (objectif de 10 000 classes en 2024-2025).