Après plusieurs années de consultations et après les précédentes avancées permises par la loi Claeys Léonetti, le président de la République a annoncé le débat prochain au Parlement d’un nouveau texte devant aboutir, selon ses mots, à « une aide à mourir ».
La société attendait depuis longtemps que l’on revienne sur les contours des conditions dans lesquelles s’effectue la fin de la vie, de manière à ce qu’elle prenne en compte toutes les situations, et en particulier les plus inextricables, mais aussi que l’on s’attaque enfin à l’accès aux soins palliatifs, les deux allant de pair.
Avant que le débat ne s’ouvre à l’Assemblée nationale, voici le détail des mesures contenues dans le projet de loi tel qu’il nous sera présenté.
Le projet de loi et l’accès à l’aide à mourir :
- Il faut mieux faire connaître et appliquer la loi Claeys Léonetti mais aussi reconnaître qu’elle ne permet pas de répondre à certaines situations difficiles.
- C’est pourquoi il faut ouvrir la possibilité d’accéder à une aide à mourir soumise à plusieurs critères ainsi qu’à la décision finale de l’équipe médicale.
Ces critères seraient les suivants :
- Être majeur (comme la Convention citoyenne l’avait recommandé) ;
- Être capable d’un discernement plein et entier ;
- Souffrir d’une maladie incurable et un pronostic vital engagé à court ou moyen terme avec des souffrances réfractaires.
Seront ainsi exclus de cette aide à mourir les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer.
Le projet de loi prévoit plusieurs délais dans la prise de décision :
- Un délai minimum de deux jours à partir de la formulation de la demande, afin d’en tester la solidité ;
- Une réponse qui doit ensuite intervenir dans un délai maximum de quinze jours ;
- En cas de réponse favorable, la prescription est valable trois mois.
La mise en place d’une stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement et de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie :
- La traduction et le déploiement du modèle français de la fin de vie s’appuieront d’une part sur le projet de loi et d’autre part sur une stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement et de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie.
- Cette stratégie, qui sera présentée fin mars, consacrera un milliard d’euros supplémentaires aux soins d’accompagnement qui s’ajouteront aux 1,6 milliard d’euros déjà engagés.
Cette stratégie permettra notamment de :
- Continuer de déployer des équipes mobiles qui aident les services hospitaliers à mieux prendre en charge la douleur ;
- Investir sur le pédiatrique pour notamment améliorer la prise en charge de la douleur des nourrissons et des enfants ;
- Mettre en place un continuum avec la médecine de ville et investir sur l’accompagnement à domicile appuyé sur les réseaux de soins ;
- Doter d’une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus.
Le débat à l’Assemblée nationale débutera au mois de mai prochain et se poursuivra jusqu’à son terme sans qu’il ne soit demandé par le Gouvernement une procédure accélérée.
