Mardi dernier nous avons adopté le projet de loi « Santé » en première lecture à l’Assemblée. Ce texte vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires et à renforcer l’accès aux soins. Grâce aux amendements du groupe MoDem que nous avons pu faire adopter, notre ligne politique fixée avant l’examen du texte a été maintenue.
Les grandes lignes du projet de loi
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.
Cette réforme globale du système de santé commence dès les études, avec une refonte des parcours de formation et en particulier la suppression du numerus clausus dès la rentrée 2020, qui permettra d’augmenter le nombre de médecins formés.
Ce projet de loi promeut également de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs et les faire se retrouver dans les territoires, au sein d’un collectif de soins de proximité, au service de la santé de la population. Il instaure les hôpitaux de proximité.
Le projet de loi accélère enfin le déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins.
À ces mesures de mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé s’ajoute un volet consacré à la simplification, qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et permettront de mettre en œuvre une série de simplifications administratives en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
Les apports du groupe MoDem lors de l’examen en commission et en séance publique
La ministre Agnès Buzyn s’est montrée particulièrement à l’écoute des députés et nous avons ainsi pu travailler ensemble sur des propositions d’amendements qui ont été, par la suite, adoptés.
Le ministère nous a également apporté des précisions sur les articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, et tout particulièrement sur les hôpitaux de proximité, qui cristallisaient les inquiétudes.
Nous avons réaffirmé à cette occasion, notre attachement à la notion de « proximité » et avons soulevé le débat sur la place des élus locaux dans la gouvernance de notre politique de santé au niveau local.
La ligne politique, que nous nous étions fixée avant l’examen du texte, a été tenue grâce aux huit amendements de groupe MoDem que nous avons pu faire adopter :
- Ainsi, dans un objectif de démocratie locale, nous avons fait adopter un amendement visant à instaurer une présentation par le DG des Agences Régionales de Santé (ARS) du bilan de la mise en œuvre de la politique de santé sur le territoire du département, notamment en matière d’accès aux soins et d’évolution de l’offre en santé aux élus du département. Il nous paraissait primordial que les élus locaux soient informés des dispositifs mis en œuvre.
- Dans le même objectif, il nous a semblé essentiel de rééquilibrer les prises de décision entre les Agences régionales de Santé et les communautés professionnelles. Nous avons proposé un amendement similaire à celui du rapporteur visant à supprimer la possibilité – offerte par la loi – aux ARS de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) si un défaut d’initiative des professionnels de santé était constaté. A travers cet amendement adopté, nous avons réaffirmé un principe cher à notre groupe ; celui de laisser aux acteurs de terrain le soin de s’organiser et avons lutté contre un risque de dirigisme accru.
- Enfin, concernant le thème de la santé numérique et de la prévention, plusieurs amendements de notre groupe ont été adoptés concernant la future Plateforme des Données de santé. Ces amendements visent à s’assurer que les données puissent être interopérables au niveau européen et qu’elles intègrent des données de prévention issues de la médecine scolaire, travail et Protection Maternelle et Infantile. Désormais, grâce à nos amendements, l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé seront ouverts automatiquement dès attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (avec consentement). Cet amendement s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de permettre à chaque citoyen de disposer d’un espace numérique de santé d’ici 2022.
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