Depuis le début de mon mandat en 2017, j’ai pris à bras le corps le sujet du logement et des inégalités de traitement des différents types de destination des logements qui conduisent à ce que bon nombre de nos concitoyens aient les plus grandes difficultés à se loger à des prix raisonnables.
Nous le savons, l’attrait touristique de notre région est un atout majeur mais entraine des abus insupportables pour les résidents de la côte basque. La préférence de nombreux particuliers de louer leurs biens sur de courtes périodes à des prix très souvent prohibitifs, aidés par une fiscalité avantageuse, assèche l’offre de logements pour les habitants du Pays Basque.
Pourtant des solutions existent mais n’ont, pour l’heure, pas été entendues par le Gouvernement.
Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, j’ai donc décidé de déposer une série d’amendements sur cette question essentielle.
Loin de toucher notre seule région, cela devient un problème pour toutes les zones densément peuplées et touristiques. De plus en plus de députés se mobilisent donc et c’est heureux.
Un premier pas a été avancé par le ministre de l’Économie, Bruno LE MAIRE, avec la l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Si cette mesure est bienvenue elle ne règle en rien l’épineuse question des locations de meublés touristiques.
A ce titre, j’ai souhaité qu’une plus grande liberté soit donnée aux communes notamment pour fixer le nombre de nuitées autorisées pour la location de ce type de biens. Il est par ailleurs indispensable qu’elles puissent également mieux collecter les taxes de séjours inhérentes à ces locations et donc, qu’à ce titre, elles puissent mieux disposer des données dont disposent les plateformes.
Si ces mesures me semblent nécessaires, j’ai bien conscience qu’elles ne produiront que peu d’effet tant que nous n’aurons pas résolu le cœur du problème : l’inégalité de traitement, tant en matière fiscale qu’en termes d’obligations de garanties de décence entre les biens immobiliers en fonctions des marchés sur lesquels ils sont proposés à la location.
Sur ce premier point qui concerne la fiscalité, le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années, et encore en juin dernier, pour sa refonte, reconnaissant qu’il y avait effectivement une différence de traitement qui n’a pas lieu d’être. D’autres pays et d’autres grandes villes, comme New-York, se sont engagés dans cette voie avec bien plus de force que nous ne le faisons. Il est grand temps que nous nous y attachions.
Il est bien sûr nécessaire de rééquilibrer le régime fiscal mais il faut aller plus loin. J’ai ainsi proposé de différencier le régime juridique et fiscal de la location des résidences secondaires selon leur nombre au sein du patrimoine des propriétaires et selon qu’ils sont proposés à la location de longue ou de courte durée.
Enfin, il est tout aussi nécessaire d’harmoniser les normes de sécurité et d’hygiène des différents biens. Il n’est par exemple pas normal que les meublés de tourisme ne soient pas soumis aux mêmes règles et obligations de performance énergétique.
En engageant la responsabilité du Gouvernement par l’activation de l’article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement se réserve le droit de ne retenir que les amendements qu’il souhaite.
Je regrette qu’aucune de ces propositions, pourtant soutenues par tous les bancs de l’hémicycle, ne l’aient été.
Avec le groupe Démocrate et nombre des mes collègues, je me suis immédiatement mise en contact avec les sénateurs pour qu’ils puissent également se saisir de ces sujets.
Je souhaite par-dessus tous que nous avancions dès ce Projet de Loi de Finances sans remettre une nouvelle fois aux calendes grecques des dispositions attendues depuis longtemps par nos territoires.
Les habitants du Pays Basque peuvent compter sur ma détermination !
