Mardi 15 octobre, j’ai voté pour le projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit notamment d’étendre la PMA à toutes les femmes.
Je souhaite répondre ici aux préoccupations, tout à fait légitimes, dont certains m’ont fait part et vous donner des explications sur mon vote.
Tout d’abord, il est utile de rappeler que ce texte a été collectivement construit et démocratiquement débattu. Une commission ad hoc a été spécialement créée et les débats se sont tenus dans un climat apaisé, respectueux des positions de chacun et avec une grande écoute.
Nous devons en premier lieu nous féliciter de cela !
Les lois bioéthiques sont des lois lourdes d’enjeux : c’est pourquoi leur élaboration est strictement encadrées. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale est issu d’un mécanisme original de révision régulière de la législation en matière de bioéthique. Pendant un an, les États généraux de la bioéthique ont permis de débattre sur l’ensemble de ces problématiques, sur tout le territoire national et avec l’ensemble des citoyens.
Des auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été menées tout l’été, afin d’entendre les plus grands experts sur les questions scientifiques et éthiques soulevées par le texte. Les associations ont aussi été largement concertées, afin de prendre en compte tous les intérêts et avis existants. A l’échelle locale, j’ai moi-même reçu toutes les personnes qui souhaitaient me rencontrer pour écouter les arguments des uns et des autres, j’ai lu avec beaucoup d’attention les mails que vous m’avez fait parvenir m’expliquant vos convictions sur le sujet. Ce travail collaboratif et collectif a été pour moi primordial dans l’examen de ce texte, et m’a donné toutes les clés pour voter de manière sereine.
Avec ce projet de loi, nous avons placé les avancées de la science et de la médecine, et les questions éthiques qu’elles soulèvent inévitablement, au cœur du débat démocratique.
Le texte que nous examinons depuis maintenant plusieurs semaines, dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et le respect de la personne humaine, de la dignité humaine, du libre choix et de l’intérêt collectif.
Pourtant, ce texte a parfois fait l’objet de projections irréalistes, de raccourcis dangereux.
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mesure phare de ce projet de loi cristallise aujourd’hui les tensions, je tenais à rappeler qu’elle était une promesse de campagne de notre président M. Emmanuel Macron.
Nous l’avions souvent défendu avec M. François Bayrou, Président du mouvement Démocrate.
Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur des situations individuelles complexes, où des femmes se rendent à l’étranger pour répondre à leur projet de parentalité et où elles doivent affronter de nombreuses difficultés pour établir un lien de filiation avec l’enfant.
Je crois profondément que notre devoir est d’adapter la loi aux évolutions de la société, afin d’encadrer au mieux ces changements et d’éviter des dérives.
À ceux qui craignent que ce texte ne bouleverse l’état actuel de la société, je souhaite rappeler que le recours élargi à la PMA ne devrait concerner qu’environ 2000 couples par an ; sachant qu’il y a déjà aujourd’hui en France 150 000 tentatives de PMA par an, qui permettent de célébrer près de 25 000 naissances.
Enfin concernant les inquiétudes que j’ai pu entendre, et que je comprends, sur l’absence de la figure du père, rappelons que l’absence d’homme dans le foyer ne signifie pas que l’enfant exclut la représentation symbolique du père, pas plus que la représentation de l’autre sexe. Les fonctions du père peuvent se distribuer entre plusieurs personnes et la famille d’aujourd’hui ne se limite pas aux seuls parents.
Les modèles familiaux ont beaucoup évolué : tenons-en compte.
Je veux aussi rappeler que le projet de loi bioéthique, ce n’est pas que la PMA pour toutes. Le texte comporte 32 articles qui concernent des sujets extrêmement importants, tels que la recherche sur les cellules souches, la génétique, l’intelligence artificielle, les greffes d’organes, etc. L’objectif est d’encadrer des pratiques scientifiques qui se développent, mais aussi de desserrer certains freins de la recherche pour faire avancer la médecine ; pour embrasser le progrès plutôt que de le refuser ; pour in fine, sauver des vies.
Rappelons de plus que le projet de loi bioéthique interdit formellement la gestation pour le compte d’autrui : la GPA est contraire à nos valeurs, notamment au principe de non-marchandisation du corps humain et à l’achat d’une grossesse. J’y suis opposée et il n’y a pas dans ce texte, ne serait-ce qu’un début de dérive vers une légalisation de la GPA.
Enfin, le groupe Modem a souhaité intégrer le diagnostic préimplantatoire (DPI) à la trisomie, en proposant une extension extrêmement encadrée afin de détecter des malformations chromosomiques aneuploïdes, dont les différentes formes de trisomies. Le principal objectif est de réduire le nombre de fausses couches, puisque les embryons aneuploïdes sont non viables dans 99,7% des cas. Le dispositif proposé n’a en rien une vocation eugéniste mais offre simplement la possibilité, à des personnes inscrites dans un parcours déjà très douloureux, de réduire les risques de voir leur FIV se conclure par une fausse couche, ou une interruption volontaire de grossesse. Les débats ont été très vifs sur ce sujet, et prouvent la vitalité de notre démocratie et la rigueur de nos travaux. Cet amendement a finalement été rejeté.
Il fallait que nous nous saisissions de ce sujet et que nous en débattions sans crainte et avec lucidité.
