Ce jeudi 9 mai, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a fait adopter 7 propositions de loi par l’Assemblée nationale, à l’issue d’une journée de débats placée sous le signe du consensus politique, de l’Europe et de nos territoires.
Deux propositions de lois ont été définitivement adoptées et entreront en vigueur très prochainement :
- Une proposition de loi visant à renforcer le droit de préemption des SAFER lorsqu’un bien agricole, conchylicole ou un marais salant, est mis en vente, le portant à 20 ans au lieu de 5.
- Une proposition de loi favorisant la reconnaissance des proches aidants, notamment au sein de leur vie professionnelle mais aussi au sein du dossier médical partagé.
Les autres propositions de lois doivent à présent être examinées par le Sénat :
- Une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, visant notamment à assouplir la responsabilité des dirigeants d’associations en cas de faute de gestion ;
- Une proposition permettant de rétablir les panneaux publicitaires, dits « pré-enseignes », aux abords des centre-bourgs, pour les restaurants proposant des plats « fait maison » ;
- Une proposition de loi instaurant un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, en vue d’obtenir une rémunération en cas de réutilisation en ligne de leur production ;
- Une proposition de loi sécurisant l’actionnariat au sein des société publiques locales et entreprises publiques locales ;
- Une proposition de loi interdisant la pêche électrique dans les eaux françaises jusqu’en 2021, date de l’interdiction à l’échelle de l’Union européenne.
Vers une meilleure protection de la conchyliculture et des marais salants
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi Modem visant à protéger les activités et le foncier agricole du littoral, en particulier les bâtiments et installations liées à l’ostréiculture et aux marais salants.
Je me réjouis de l’adoption de ce texte porté par mon collègue Jimmy Pahun, et pour lequel j’étais oratrice de groupe. Ce texte est essentiel pour notre environnement et pour la préservation de la biodiversité. En effet, le rythme d’artificialisation des communes littorales est 2,6 fois plus élevé que sur le reste du territoire. Pour exemple, en vingt ans, entre 10% et 20% du foncier conchylicole a été perdu dans le Morbihan.
La proposition de loi vient ainsi renforcer le droit de préemption des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), en étendant sa durée à vingt ans au lieu de cinq actuellement. Ainsi, la Safer pourra exercer son droit de préemption sur un bâtiment agricole mis en vente jusqu’à vingt ans après la cessation de l’activité.
Cette proposition de loi préfigure la future loi foncière sur laquelle le ministre de l’Agriculture travaille actuellement en lien avec le député socialiste Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle), co-auteur d’un rapport récent sur la préservation foncier publié en décembre 2018.
