Nouvel examen du projet de loi d’orientation des mobilités

Après l’échec de la Commission mixte paritaire, le projet de loi d’orientation des mobilités revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Le groupe MoDem et apparentés estime d’une part que les engagements écrits du Premier ministre et de la ministre des Transports étaient suffisants pour rassurer les inquiétudes sur le financement des AOM dans les collectivités très rurales et considère, d’autre part, que ses demandes ont été largement entendues en première lecture.

Pour rappel, nous avons fait adopter 32 amendements parmi lesquels :

• la précision que la décarbonation complète du secteur des transports terrestres en 2050 s’entende comme le cycle carbone de l’énergie utilisée (permettant ainsi l’inclusion des carburants alternatifs tels que le biogaz, l’hydrogène vert, les carburants de synthèse et pas seulement les véhicules fonctionnant à l’électricité) ;
• la possibilité, pour la métropole, de participer à la création des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ;
• l’obligation, pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules de renouveler leurs flottes de véhicules avec des véhicules à faibles émissions moins émetteurs de GES et de polluants atmosphériques ;

• l’amélioration, dans les plans de déplacements urbains, de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
• des mesures tarifaires spécifiques pour les accompagnateurs des personnes handicapées pouvant aller jusqu’à la gratuité ;
• l’intégration, dans la loi, des enjeux de lutte contre les pollutions sonores, notamment la mise en place d’une réglementation relative aux vibrations provoquées par les infrastructures ferroviaires ainsi que la possibilité, pour les autorités, de tester une procédure de contrôle à la volée des niveaux sonores émis par les véhicules (surtout les deux-roues) afin de pouvoir sanctionner les comportements routiers bruyants perçus par des radars acoustiques. Le premier radar sonore a d’ailleurs été installé cet été dans les Yvelines ;
• la possibilité pour les maires de réserver des emplacements de stationnement, mais aussi des voies de circulation aux seuls véhicules à très faibles émissions ;
• la création d’un système d’information et de gestion qui constituera une base de données relative au transport particulier de personnes. Cela permettra la dématérialisation des procédures à travers un guichet unique avec la production une seule fois des pièces demandées.