J’ai interrogé M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, sur la législation française et européenne relative au transport de marchandises, accessoire à une activité de transport public routier de personnes, autrement dit au transport de colis dans les cars de voyage.
Alors que nous sommes tous mobilisés pour encourager une utilisation économe de nos ressources et que nous venons de discuter la loi d’orientation des mobilités qui a, en autre, pour ambition de décarboner nos transports, il semblerait pertinent de favoriser le transport de marchandises, comme accessoire à une activité de transport routier de personnes.
Cette activité permet d’optimiser l’espace libre dans les soutes des autocars et permet ainsi d’améliorer significativement le bilan environnemental des marchandises transportées, d’apporter un complément de revenu aux entreprises de transport de personnes par autocar, qui sont le plus souvent des PME locales, souvent sous contrat avec les grandes compagnies qui interviennent dans le secteur des services librement organisés, mais aussi d’assurer une livraison directement en centre-ville, sans faire appel à d’autre modes de transport.
En France, le transport accessoire de marchandises, par des transporteurs routiers de personnes, est autorisé.
Il y est fait notamment référence à l’article R. 3211-5 du code des transports qui prévoit que les dispositions spécifiques au transport de marchandises ne trouvent pas à s’appliquer aux « transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l’occasion de services réguliers ou à la demande ».
Cependant, les modalités d’octroi des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité de transport accessoire de marchandises restent floues. Deux sujets opaques interdisent le développement de cette activité de transport de marchandises.
D’une part, les autorités chargées de délivrer les autorisations ne tiennent pas compte des nouveaux montages contractuels qui sont noués entre les grandes compagnies donneuses d’ordres et les PME, nationales et européennes, qui exploitent les services librement organisés, tant sur le territoire national qu’à l’échelle communautaire.
D’autre part, la règlementation applicable pose la question de l’égalité de traitement, en l’espèce de l’absence d’égalité de traitement, entre les entreprises nationales et les entreprises européennes qui souhaitent exercer une activité de transport accessoire de marchandises à l’occasion d’un transport routier de personnes, que celle-ci se déroule intégralement sur le territoire national ou qu’elle ait son origine et/ou sa destination dans l’un des États membres de l’Union Européenne.
J’ai ainsi souhaité connaitre les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire clarification qu’appellent les dispositions actuellement applicables à cette activité, et demandé si celui-ci envisageait de favoriser l’adoption, au niveau européen, de dispositions favorables au transport accessoire de marchandises par des transporteurs publics routiers de personnes.
