Engagée depuis le début de mon mandat pour l’amélioration des conditions de logement dans notre pays et au Pays basque en particulier, je me félicite de la présentation en Conseil des ministres par le Gouvernement d’un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Ce projet de loi est rendu nécessaire par le constat partagé par tous d’une trop grande lenteur dans l’élaboration et la mise en œuvre des opérations de rénovations des copropriétés dégradées, de traitement de l’habitat indigne et d’aménagement urbain bien trop longs.
Il est donc urgent d’apporter des solutions aux problématiques rencontrées par les acteurs locaux, les collectivités territoriales en particulier qui sont en première ligne de ces sujets.
Dans cet objectif, le gouvernement a mené d’importantes concertations avec l’ensemble des parties prenantes et fait suite également au résultat à mi-parcours du plan initiative copropriété lancé en octobre 2018 ainsi qu’aux préconisations formulées dans le rapport relatif à la lutte contre l’habitat indigne remis au mois d’octobre par Mathieu HANOTIN et Michèle LUTZ.
Au travers de ce projet de loi, nous poursuivons trois objectifs fondamentaux :
- Moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible ;
- Simplifier les procédures judiciaires et administratives ;
- Faciliter les opérations stratégiques et d’ampleur pour la réalisation ou la rénovation de logements.
Le projet de loi redéfinit par ailleurs les critères permettant de caractériser l’état irrémédiable de l’insalubrité ou de l’insécurité d’un bâtiment et vise également à introduire la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple et plus simple, pour le financement des travaux essentiels à la préservation et bon entretien de l’immeuble ou des travaux de rénovation énergétique.
Pour agir plus rapidement, en particulier en cas de danger, une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est créée. Elle doit permettre l’engagement, à l’initiative des collectivités territoriales, des travaux nécessaires pour éviter que la dégradation d’un immeuble ne devienne irrémédiable et conduise à sa démolition.
D’autres mesures plus techniques viennent compléter ces dispositifs et feront l’objet de discussions au Parlement au cours du premier semestre de l’année 2024.
C’est une pierre importante dans le vaste chantier du logement qui va s’ouvrir et qui devra être complété par des mesures complémentaires pour relancer la construction de logements neufs, l’accès au logement en zones tendues ou encore la rénovation énergétique des bâtiments.
