Mardi 7 mai, lors de la réunion hebdomadaire du Groupe MoDem, le président de l’Assemblée nationale M. Richard Ferrand est venu présenter la future réforme du Règlement de l’Assemblée nationale.
Depuis 2017, l’Assemblée nationale s’est en effet engagée dans une large réflexion afin d’améliorer ses règles d’organisation et son fonctionnement. Le projet présenté aujourd’hui, fruit d’une large consultation des présidents de tous les groupes politiques, répond à trois objectifs : fluidifier, dynamiser et moderniser le travail parlementaire.
Depuis le début de mon mandat, j’ai pu constater une accélération et une densification du travail parlementaire, qui parfois empêche la tenue d’un débat parlementaire de qualité.
Cette inflation législative peut compromettre la lisibilité des débats, et déconcerter nos concitoyens.
C’est pourquoi il est aujourd’hui indispensable de réformer le mode de fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Comme l’a rappelé M. Richard Ferrand, l’objectif de ce texte est de prendre en compte les nouveaux enjeux et les nouvelles pratiques, en matière de contrôle de l’action du gouvernement, de renforcement des droits de l’opposition, et sur la place des citoyens dans les travaux parlementaires.
M. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale
Mesures phares du texte
1. Fluidifier le débat parlementaire :
- Exercice du droit d’amendement uniquement en commission afin d‘éviter les redondances entre l’examen en commission en séance. Mise en œuvre pour tout ou partie de certains textes, sur décision de la Conférence des présidents. Droit de veto de chaque groupe pour s’opposer à sa mise en œuvre.
- Adaptation des horaires de séance, afin d’améliorer les conditions d’examen des textes et limier les séances de nuit.
- Possibilité de déposer des contributions écrites (nouveau mode d’expression officiel) qui pourront porter sur un texte, un article ou un amendement.
2. Renforcer les droits de l’opposition :
- Les journées réservées aux groupes parlementaires (niches parlementaires), permettent à l’opposition de faire examiner ses propositions législatives. Or, l’adoption quasi systématique de motions de procédure limite l’exercice de ce droit constitutionnel. Il est donc proposé d’exclure le dépôt de motions lors des niches.
- Le premier vice-président de l’Assemblée dans l’ordre de préséance sera obligatoirement un député de l’opposition.
- Les députés non-inscrits auront des droits renforcés, avec une présence assurée au sein des commissions d’enquête, des missions d’information de la Conférence des Présidents et des commissions spéciales.
3. Favoriser l’expression citoyenne
La réforme prévoit de rénover le droit de pétition, aujourd’hui tombé en désuétude. Il doit être rénové pour devenir une véritable fenêtre ouverte sur la société civile, sur le modèle de dispositifs mis en œuvre dans certains parlements étrangers.
La réforme permet de créer et signer des pétitions en ligne qui entraîneront :
- dès 100 000 signatures, un examen en commission et une mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ;
- dès 500 000 signatures, un débat en séance publique.
Enfin, de nouvelles mesures viendront encadre la prévention et le traitement des conflits d’intérêts.
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Calendrier de mise en application :
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Source : Assemblée nationale
