Mardi 23 juillet, le projet de loi de ratification du CETA a été examiné et voté en séance publique.
Je souhaite ici vous expliquer mon vote, répondre aux inquiétudes dont vous m’avez fait part – que j’ai entendues, et apporter des éclaircissements sur certaines contre-vérités qui circulent en nombre.
Je souhaite aussi et surtout rappeler les belles avancées acquises par le groupe MoDem sur un texte déjà appliqué en grande partie depuis deux ans, et qui pour la première fois est soumis au vote des parlementaires.
Pour rappel, le CETA a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 puis ratifié par le Canada le 11 mai 2017. Le texte est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Il est aujourd’hui présenté à l’Assemblée nationale afin de mettre fin aux négociations trop longtemps négociées en catimini, sur lequel les parlementaires et de manière plus général l’opinion publique n’ont pas – ou peu – été consultée. Nous nous prononçons ainsi sur un texte déjà en application (pour 95% de ses mesures), négocié sous le gouvernement de M. Nicolas Sarkozy et poursuivi sous le gouvernement de M. François Hollande.
Sur les risques climatiques, je tenais là aussi à rappeler qu’avant même l’application provisoire du CETA, le Gouvernement avait pris toutes les mesures nécessaires pour analyser les conséquences que l’accord pourrait avoir sur l’environnement et le climat. Une commission d’experts indépendants a été mandatée dès l’été 2017, et a conclu à l’absence de risques climatiques. Deux études sur l’impact économique ont montré que sur l’année 2018, alors même que le CETA était mis en œuvre, les émissions de gaz à effets de serre avaient diminuées de l’ordre de 0,40 millions de tonnes de CO2 par an. Par ailleurs, la France avait augmenté ses exportations vers le Canada de 6,5 %, et l’excédent commercial passait de 50 à 400 millions d’euros. Enfin, pour répondre à ceux qui craignent que notre pays perde sa souveraineté, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé le 30 avril dernier, en réponse à la saisine de la Belgique à propos du tribunal d’investissements établi par le CETA, que l’accord était conforme au droit de l’Union européenne et ne menaçait pas le droit souverain des États à réguler.
Concernant les éventuels risques sanitaires, le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu’applique l’Union européenne aux produits alimentaires importés, et notamment aux produits d’origine animale. Ces normes, qui assurent en toutes circonstances la sécurité sanitaire des aliments destinés aux consommateurs européens, ne sont pas négociables, et sont appliquées aux produits, d’où qu’ils viennent.
Soyons clairs, la ratification du CETA ne permettra pas l’importation du bœuf à hormones ou de saumon transgénique : ces produits sont interdits à la commercialisation et à la mise sur le marché partout dans l’Union européenne, quel que soit le pays de provenance, qu’il existe ou non d’accords de libre-échange avec ce pays. De plus, en cas de non-conformité graves ou de violations à des normes sanitaires, l’Union européenne est autorisée à mettre en place des contrôles et des analyses systématiques aux frontières mais aussi à interrompre unilatéralement ses importations en provenance d’un pays tiers. Il lui est également possible de suspendre l’agrément export d’un établissement étranger. Un accord de libre-échange ne diminue pas les contrôles sanitaires.
Aucune concession n’a été faite en matière de santé des consommateurs : lorsque des pesticides sont interdits d’usage dans l’Union européenne, les produits agricoles importés doivent se conformer à un seuil maximum de résidus de ces pesticides, scientifiquement établi par les autorités sanitaires européennes afin de ne pas constituer un danger pour la santé et l’environnement.
Enfin, mais avant tout, mon vote n’aurait pas été le même sans les avancées majeures acquises par le groupe MoDem, jamais connues auparavant dans le cadre de projets de loi de ratification des accords commerciaux. Grâce à l’action de la présidente de la commission des affaires étrangères Mme Marielle de Sarnez, le projet de loi prévoit désormais :
- La réalisation d’une étude d’impact rigoureuse et fiable par un organe indépendant avec une analyse sectorielle des impacts prévisibles et éclairée par les premiers retours de suivi effectif de l’application provisoire de l’accord ;
- La réalisation d’une étude économique fine complémentaire simulant l’impact de l’ouverture des marchés sur les filières agricoles identifiées comme sensibles (viande bovine, viande porcine, volaille, sucre, éthanol).
La présidente de la commission des affaires étrangères a par ailleurs exprimé le souhait de mettre en place une méthode novatrice de suivi des effets des accords commerciaux : un suivi continu, dans la durée, quantitatif, mais aussi qualitatif, filière par filière, région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel d’éventuelles mesures d’accompagnement ou d’activer en tant que de besoin les clauses de sauvegarde.
Ce texte n’est certainement pas l’accord idéal : mais devant le fait accompli, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour arriver à un accord équilibré, préservant les relations commerciales sans mettre en danger notre environnement, notre agriculture et la santé de nos concitoyens ; et dont nous contrôlerons les effets, par un suivi régulier et mené par un organe indépendant.
