L’accord de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi Climat et Résilience, intervient au moment-même où la Commission européenne présente le très ambitieux « paquet climat européen ».
Un paquet d’une ampleur inédite, comprenant 14 textes législatifs et démontrant l’ambition de l’Union européenne d’accélérer sa transition énergétique.
Avec la loi climat européenne, nous nous sommes dotés d’objectifs de réductions de gaz à effet de serre. Cette loi prévoit un objectif d’au moins 57% de réductions des émissions par rapport à 1990.
Ce paquet va assurer que chaque secteur (énergie, industrie, transport routier, aérien et maritime, bâtiments, etc.) dispose d’une ambition climatique forte et d’une voie à suivre pour réaliser la transition.
Tout d’abord, le paquet renforce le principe du pollueur-payeur :
- le renforcement de l’actuel marché du carbone pour les industries et l’aviation ainsi que l’intégration du transport maritime à ce marché (ETS)
- un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : l’UE met en place un mécanisme unique au monde garantissant que les importations paient le même prix du carbone que les industries européennes. C’est une demande forte de la France.
- un nouveau marché du carbone pour le transport routier et les bâtiments : nous divergeons profondément avec la stratégie de la Commission européenne à la vue des conséquences sociales impliquées et de la très faible efficacité climatique. Il s’agira d’un point central des futures négociations législatives autour de ce paquet.
Ensuite, il fixe de nouveaux objectifs alignés avec l’objectif européen de la Loi Climat :
- un nouvel objectif pour développer les puits de carbone en Europe et augmenter notre capacité à absorber et stocker durablement les émissions de gaz à effet de serre que nous ne serons pas parvenus à abattre (LULUCF)
- de nouveaux objectifs pour chaque EM de réduction d’émissions pour les secteurs hors ETS (ESR) alignés avec notre objectif européen d’au moins -57% en 2030 par rapport à 1990. La France passe d’un objectif de -37% à -48%.
Concernant le volet « décarbonations du transport », le paquet prévoit le renforcement des standards CO2 qui permettra que 100% des voitures commercialisées en 2035 soient zéro-émissions et l’accélération du déploiement des bornes de recharge et de ravitaillement. Deux nouvelles propositions y figurent pour encourager le déploiement des carburants d’aviation durables et la décarbonation des carburants maritimes.
Enfin, l’Europe se dote d’une politique énergétique révisée pour accélérer la décarbonation du mix énergétique européen ; avec le rehaussement des objectifs européens en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique à 2030 (RED et EED) ainsi qu’une réforme de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Le processus d’examen des textes au Conseil comme au Parlement débutera à la rentrée. La Présidence française de l’UE qui commence le 1er janvier 2022, jouera un rôle central pour faire avancer ce paquet.
